Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1973 au 5 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-276 du 14 mars 1973
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006565496
Texte parentLEGITEXT000006062077
Référencearticle 24 du décret n°73-276 du 14 mars 1973 (version du 15 mars 1973)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs des finances, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés au tableau ci-après :
2. SITUATION ANCIENNE ;
3. SITUATION NOUVELLE ;
4. Inspecteurs de 1re classe :
5. 5e échelon ; 4e échelon
6. 4e échelon ; 3e échelon
7. 3e échelon ; 2e échelon
8. 2e échelon ; 1er échelon
9. 1er échelon :
10. - Après 1 un 6 mois ; 1er échelon
11. - Avant 1 an 6 mois ; échelon provisoire
12. Inspecteurs de 2e classe
13. 3e échelon :
14. - Après 2 ans 6 mois ; 4e échelon
15. - Avant 2 ans 6 mois ; 3e échelon
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