Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°73-278 du 13 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 octobre 1981 au 24 juin 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-978 1981-10-29 ART. 2 JORF 31 OCTOBRE 1981
• Rédaction du 24 juin 1982 au 3 mars 1987 (modifiée)
• Rédaction du 3 mars 1987 au 21 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 87-137 1987-03-02 art. 2 JORF 3 mars 1987
• Rédaction du 21 juillet 1994 au 26 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994
• Rédaction du 26 février 2002 au 7 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002
• Rédaction du 7 septembre 2011 au 11 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6