Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°73-278 du 13 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1973 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 - art. 5 () JORF 13 novembre 2001; Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002