Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er janvier 1986 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er septembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1389 1985-12-27 art. 103 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Rédaction du 1er septembre 1987 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 1, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 - art. 3 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Rédaction du 1er octobre 2001 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 2 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Rédaction du 1er avril 2019 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 8
Rédaction du 1er avril 2019 au 1er juillet 2023 (abrogé)

Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce (abrogé)
Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)