Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2019 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
2. 1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ;
3. 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.