Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1987 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 1, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
• Rédaction du 1er octobre 2001 au 1er août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 2 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
• Rédaction du 1er août 2007 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 - art. 2 () JORF 28 septembre 2006 en vigueur le 1er août 2007
• Rédaction du 26 mai 2016 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)
• Rédaction du 26 mai 2016 au 1er juillet 2023 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. (en vigueur)