Article 106 historique

Historique de l'article 106 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 31 juillet 1999 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 23 () JORF 31 juillet 1999
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 55