Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 16 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 16 décembre 1981 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 81-1099 1981-12-10 art. 4 JORF 16 décembre 1981
• Rédaction du 1er septembre 1990 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 16 mars 2013 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 16
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)