Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 30 avril 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 30 avril 1986 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 21 JORF 30 avril 1986
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 3 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 15 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction du 3 avril 2005 au 12 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005
• Rédaction du 12 juin 2008 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-544 du 9 juin 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 26 mai 2016 au 12 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
• Rédaction du 12 novembre 2018 au 27 août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 - art. 2

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort (en vigueur)