Article 67 historique

Historique de l'article 67 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 16 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 16 décembre 1981 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-1099 1981-12-10 art. 7 JORF 16 décembre 1981
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 18 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 30 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009
• Rédaction du 30 juin 2013 au 1er octobre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 24