Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 67

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2013 au 1er octobre 2018.

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TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
  1. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
  2. Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000027179534
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 67 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 30 juin 2013)Légifrance →

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. 1° Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;

3. 2° Le professeur ou le maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'institut a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;

4. 3° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;

5. 4° Les collaborateurs des offices de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

6. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

7. Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux.

8. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2009, ce texte figurait à l'article 86-9 (décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027179534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.