Décret n°73-877 du 29 août 1973 · Article

Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°73-877 du 29 août 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 11 mai 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994; Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 4 () JORF 11 mai 1994
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