Article 13-5 historique

Historique de l'article 13-5 du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1984 au 1er janvier 1990 (transféré) — issue de : Décret 84-127 1984-02-21 ART. 2 JORF 24 FEVRIER 1984