Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1974 au 31 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 7 (V)