1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974 en ce qui concerne ses articles 12 et 13.
Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n° 4-1000 du 14 novembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000017868923
Texte parentLEGITEXT000006062157
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