Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1985 au 30 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1389 1985-12-27 art. 101 JORF 29 décembre 1985