Article 37-1 historique

Historique de l'article 37-1 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mai 2002 au 30 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 - art. 4 () JORF 2 mai 2002