Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2002 au 30 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006497866
Texte parentLEGITEXT000006062164
Référencearticle 37-1 du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 (version du 2 mai 2002)Légifrance →
1. Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d'experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.
2. Le procureur général près la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas, notifie, sans délai, à la commission toute décision de retrait ou de radiation intéressant un expert figurant sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
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