Article 5 bis historique

Historique de l'article 5 bis du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 1991 au 20 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1122 du 25 octobre 1991 - art. 1 () JORF 29 octobre 1991
• Rédaction du 20 avril 1996 au 13 mai 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°96-335 du 18 avril 1996 - art. 3 () JORF 20 avril 1996