Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 novembre 1974 au 19 juin 1988 (abrogé) — issue de : Décret 78-190 1978-02-07 art. 2 JORF 25 février 1978