1. Dans les cas où il est fait application de l'article 5 ci-dessus, les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale concernant la surveillance, le mode de placement et la gestion des biens des pupilles de l'Etat sont applicables à la tutelle d'Etat des enfants mineurs et des incapables majeurs quand elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1974 au 19 juin 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-930 du 6 novembre 1974
RattachementParagraphe 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006285303
Texte parentLEGITEXT000006062243
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