Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°75-109 du 24 février 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 1975 au 23 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-628 1982-07-21 ART. 12 JORF 23 JUILLET 1982