Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1975 au 20 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986