Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1975 au 31 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab) JORF 23 décembre date d'entrée en vigueur 1er octobre 1975
• Rédaction du 31 octobre 1982 au 16 mars 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-926 1982-10-29 ART. 8 JORF 31 OCTOBRE 1982
• Rédaction du 5 janvier 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 83-195 1983-03-14 ART. 10 JORF 16 MARS 1983; Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985