Article 1 BIS historique

Historique de l'article 1 BIS du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 1976 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 76-983 1976-10-29 ART. 1 JORF 31 octobre 1976