Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-1197 du 16 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006772901
Texte parentLEGITEXT000006062269
Référencearticle 1 BIS du décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 (version du 31 octobre 1976)Légifrance →
1. Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale pour l'application de l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir des conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R821-1 du Code de la sécurité sociale.
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