Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1978 au 17 mars 1978 (modifiée) — issue de : Décret 77-1549 1977-12-31 ART. 19 JORF 12 janvier 1978
• Rédaction depuis le 17 mars 1978 (en vigueur)