Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 75-177 du 12 mars 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 1975 au 23 avril 1987 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 1987 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 87-279 1987-04-16 art. 3 jorf 23 avril 1987