Article abrogé, en vigueur du 23 avril 1987 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 75-177 du 12 mars 1975
IdentifiantLEGIARTI000006853883
Texte parentLEGITEXT000006062294
Référencearticle 1 du décret n° 75-177 du 12 mars 1975 (version du 23 avril 1987)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l'article 6 (3°) de la loi susvisée du 16 décembre 1964 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par le décret susvisé du 23 février 1973, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1964 ou des textes pris pour son application.
2. Le présent décret n'est pas applicable aux rejets provenant d'installation classées pour la protection de l'environnement *champ d'application*.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*211-12 du Code de l'environnement. Le numéro 1 porte depuis un autre texte.
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