Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°75-273 du 21 avril 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 mai 1981 au 7 août 2000 (abrogé) — issue de : Décret 81-491 1981-05-08 art. 2 JORF 13 mai 1981