Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1975 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994