Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 7 () JORF 14 mai 1995 en vigueur le 1er août 1995
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 6