Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 18 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 1998 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1153 du 16 décembre 1998 - art. 1