Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.