Article 14 ter historique

Historique de l'article 14 ter du Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°93-242 du 23 février 1993 - art. 7 () JORF 25 février 1993 en vigueur le 1er août 1990