Article 24-6 historique

Historique de l'article 24-6 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 1989 au 12 juin 1994 (modifiée) — issue de : Décret 89-837 1989-11-14 art. 5 jorf 16 novembre 1989
• Rédaction du 12 juin 1994 au 11 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
• Rédaction du 11 janvier 1996 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 12 () JORF 11 janvier 1996