Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1996 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE Ier bis : Dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006852385
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 24-6 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 11 janvier 1996)Légifrance →
1. La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R515-29 du Code de l'environnement.
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