Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 · Article
Article 5 historique
Historique de l'article 5 du Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.