Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1977 au 17 avril 1991 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 1991 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Décret 91-365 1991-04-15 art. 8 JORF 17 avril 1991