Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 septembre 1992 au 22 février 2003 (modifiée) — issue de : Décret 87-289 1987-03-26 art. 1 JORF 1er avril 1987; Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 23 septembre 1992
• Rédaction du 22 février 2002 au 11 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-148 du 17 février 2003 - art. 1 () JORF 22 février 2003
• Rédaction du 11 mai 2007 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 30 () JORF 11 mai 2007
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 19