Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°77-363 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1977 au 4 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996