Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°77-363 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1977 au 1er janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1984 au 25 février 1986 (modifiée) — issue de : Décret 83-1034 1983-12-01 art. 5 JORF 4 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction depuis le 25 février 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-245 1986-02-18 art. 1 JORF 25 février 1986