Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-1209 1986-11-21 art. 4 JORF 27 novembre 1986