Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006