Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1999 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 - art. 14 () JORF 7 décembre 1999