Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 novembre 1978 au 23 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 30 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997