Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 9 () JORF 26 janvier 2002