Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteDécret n°78-1174 du 22 novembre 1978

RattachementORGANISATION COMMUNALE

IdentifiantLEGIARTI000006341089

Texte parentLEGITEXT000006062786

Référencearticle 3-1 du décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-3 est ainsi rédigé :

2. "Art. R. 121-3 : L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code électoral (partie Réglementaire)."

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