Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 95-1405 1995-12-30 art. 1 JORF 4 janvier 1996