Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1996.

TexteDécret n°78-1292 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006504189
Texte parentLEGITEXT000006062797
Référencearticle 1 du décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 (version du 4 janvier 1996)Légifrance →

1. Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.

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